Une question parlementaire de Monsieur le députré Gilles Roth à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail et de l’Emploi
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale, du Travail et de l’Emploi ainsi que de l’Intérieur en rapport avec la loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé adoptée hier en première lecture à la Chambre des Députés.
D’après l’article 53 du Code de la sécurité sociale tel que prévu par la loi susmentionnée, les employeurs occupant des salariés au sens de l’article L.121-1 du Code du travail doivent obligatoirement être affiliés à la Mutualité des employeurs. Cette affiliation ne vaut cependant pas pour l’Etat, la SNCFL et pour le secteur communal.
Dans ce contexte, j’aurais aimé poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale, du Travail et de l’Emploi, et de l’Intérieur :
- Est-ce que le gouvernement entend formuler des recommandations ou lignes directrices aux communes quant à une éventuelle affiliation à la Mutualité des employeurs ?
- Est-ce que dans l’optique d’une affiliation généralisée du secteur communal, une représentation du secteur communal dans le Conseil d’administration de la mutualité pourrait être envisagée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Député