Une question parlementaire de Monsieur le député Ali Kaes à Monsieur le Ministre des Finances
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
L’article 5 de la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière dispose que: "Les intérêts qui ne sont bonifiés qu’une seule fois par année sur des dépôts d’épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 euros par personne et par agent payeur, sont dans tous les cas dispensés de la retenue à la source. Les dépôts d’épargne au sens de la phrase qui précède peuvent être des dépôts à vue, à terme ou à préavis et doivent avoir pour objet l’accumulation ou le placement d’avoirs."
Cette exemption vise ainsi en premier lieu les comptes de l’épargne classique, comptes sur lesquels les intérêts sont en principe bonifiés le 31 décembre, ainsi que les dépôts à terme sur douze mois. De plus, le texte n’exclut pas expressément les dépôts à terme, si plusieurs échéances se situent au cours d’une année fiscale.
Cependant, il me revient que plusieurs établissements de crédit refusent d’accorder l’exception dans ce dernier cas. Ce refus est motivé par un renvoi à la loi qui n’oblige pas les agents payeurs à une telle mesure.
- Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre s’il n’entend pas modifier la loi du 23 décembre 2005 afin d’obliger les agents payeurs d’accorder la dispense à la retenue à la source, même si les intérêts sont bonifiés plusieurs fois durant l’année fiscale.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député