Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur a récemment déclaré sur les ondes de RTL que dans le cadre de la lutte contre l’inflation le gouvernement entendrait geler les prix administrés au niveau de l’Etat. Monsieur le Ministre a parallèlement lancé l’appel au secteur communal de ne pas procéder à des augmentations de taxes communales.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur:
Est- ce que l’appel du gouvernement à l’adresse des communes de ne pas procéder à des hausses de prix vise les taxes communales proprement dites ou englobe-t-il également les redevances au sens fiscal du terme, tels les tarifs pour la fourniture d’eau, l’épuration des eaux usées, l’enlèvement d’ordures ?
Est- ce que dans l’hypothèse d’un gel des taxes communales englobant les redevances, le gouvernement entend également faire imposer un gel des tarifs appliqués par les fournisseurs d’énergie dans lesquels l’Etat détient directement ou indirectement une participation dans le capital social ?
Dans l’hypothèse d’un gel des taxes communales au sens large, quelle est la position du gouvernement par rapport à l’application des principes du pollueur-payeur, et de la facturation des services au prix coûtant?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député