Publication d’une liste détaillée de tous les bénéficiaires de subventions européennes dans les domaines de l’agriculture et du développement rural

Une question parlementaire de Monsieur le député Marco Schank à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural concernant la publication d’une liste détaillée de tous les bénéficiaires de subventions européennes dans les domaines de l’agriculture et du développement rural. 

Selon le règlement (CE) No 259/2008 de la Commission européenne du 18 mars 2008, les Etats membres devront publier une liste de tous les bénéficiaires des subventions agricoles européennes ainsi que les détails complets des montants reçus. Il s’applique aux dépenses encourues par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et aux dépenses encourues par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 

Au plus tard le 30 avril 2009, le nom complet, la commune et, le cas échéant, le code postal de tous les bénéficiaires devront être publiés de manière claire et harmonisée sur des sites web gérés au niveau national et dotés d’un outil de recherche qui permettra au public de connaître le montant des fonds reçus par chaque personne ou entreprise. 

Dans ce contexte, j’aurais aimé poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural : 

Est-ce que le gouvernement publie déjà tout ou partie des informations concernant les principaux bénéficiaires de subventions agricoles ? 

Combien de paysans sont concernés par le règlement en question ? 

Est-ce que la publication de données se limite au FEAGA et au Feader ou est-ce que les fonds versés dans le cadre de la nouvelle loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural tombent également sous le champ d’application du règlement (CE) No 259/2008 ? 

Quelles sont les actions que le Ministère de l’Agriculture entend entreprendre pour limiter au mieux les effets négatifs pouvant résulter d’une telle publication pour nos agriculteurs ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.