Législation relative aux perquisitions en ligne

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Justice

Monsieur le Président, 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les « perquisitions en ligne ». 

Une décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, rendue en date du 27 février 2008, va permettre à Berlin de mettre au point une législation relative aux perquisitions en ligne. 

Le recours à ces dernières, déclarées conformes à la loi fondamentale allemande, sera toutefois soumis à des conditions strictes. La police judiciaire pourra contrôler des ordinateurs privés seulement en cas de menace concrète contre des vies humaines ou contre l’Etat, une définition qui vise principalement les projets d’attentats terroristes. Ces perquisitions devront systématiquement recevoir au préalable l’aval d’un juge. 

Au vu de ce qui précède, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Justice : 

• La législation luxembourgeoise permet-elle de telles perquisitions en ligne ? 

• Quelle est la position du Gouvernement quant à ces perquisitions ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.