Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre des Transports
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Transports au sujet du non-respect de la législation sociale européenne dans le domaine du transport routier.
Le 3 avril 2008, la Commission européenne a engagé des procédures contre le Luxembourg pour non-respect de la législation sociale européenne relative aux activités de transport routier. Notre pays n’a pas communiqué ses mesures nationales de transposition de la directive de la Commission sur la mise en œuvre de la législation sociale européenne relative aux activités de transport routier. Or, la législation nationale aurait du être adaptée avant le 1er avril 2007.
Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre des Transports :
- Pourquoi le Luxembourg n’a pas communiqué ses mesures nationales de transposition de la directive 2006/22/CE du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ?
- Monsieur le Ministre entend-il prendre rapidement les mesures qui s’imposent et le cas échéant quelles sont ces mesures ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député