Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur.
La commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, a lancé une nouvelle stratégie pour renforcer le commerce de détail au sein du marché intérieur d’ici 2013. Elle prévoit outre la révision complète du droit des consommateurs en cas d’achats transfrontaliers, un renforcement des voies de recours collectifs.
Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur.
- Quelle est la position du gouvernement quant à l’annonce de la création de mécanismes de recours collectifs?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député