Enregistrement systématique des numéros des plaques d’immatriculation à des fins d’enquête

Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Justice

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice. 

La cour constitutionnelle allemande vient de prendre un arrêt interdisant à la police des pays de Hesse et de Schleswig-Holstein l’enregistrement systématique des numéros des plaques d’immatriculation à des fins d’enquête. 

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de Justice : 

• Est-ce que la lecture automatique des plaques d’immatriculation est autorisée au Luxembourg et le cas échéant à quelles fins et quelle en est la base légale ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.