Performance énergétique des anciens bâtiments d’habitation

Une question parlementaire de Messieurs les députés Gilles Roth et Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Nous avons l’honneur de vous informer que nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche concernant la performance énergétique des anciens bâtiments d’habitation. 

Les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique d’habitation rendent obligatoire l’établissement du certificat de performance énergétique à partir du 1er septembre 2008 lors d’un changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment d’habitation existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un tel certificat valide. 

Par conséquent, la certification de la performance énergétique n’est pas seulement prescrite pour les bâtiments d’habitation neufs, mais également pour les maisons datant d’avant le 20e siècle. Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres: 

Est-ce que les frais d’isolation d’une vieille maison du 19e siècle, éventuellement classée par le Service des sites et monuments, ne sont pas proportionnellement supérieurs à ceux des maisons datant des dernières décennies? 

La nouvelle réglementation concernant la performance énergétique ne risque-t-elle pas de contrarier les efforts du Gouvernement en matière de protection des anciennes demeures? 

Ne faudrait-il pas adapter le régime d’aides existant afin de tenir compte de ces risques? 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.