Une question parlementaire de Messieurs les députés Laurent Mosar et Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur
Nous avons l’honneur de vous informer que nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur concernant l’application de la nouvelle réglementation sur la performance énergétique des bâtiments d’habitation.
Les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique d’habitation rendent obligatoire l’établissement du certificat de performance énergétique à partir du 1er septembre 2008 lors d’un changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment d’habitation existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un tel certificat valide. En ce qui concerne les copropriétés, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce:
- Qui doit supporter les frais de l’établissement du certificat?
- Est-ce que l’assemblée générale des copropriétaires peut refuser d’établir un tel certificat?
Le règlement grand-ducal précise au paragraphe 7 de l’article 3 que « (…) les documents visés [calcul de la performance énergétique et d’un certificat de performance énergétique] sont à établir par des architectes respectivement par des ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil respectivement par des personnes agréées en vertu du règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie. ».
A partir du 1er janvier 2008, le règlement grand-ducal du 10 février 1999, modifié par le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007, prévoit dans son article 1er que des personnes (physiques ou morales) peuvent se faire agréer pour « (…) calculer la performance énergétique d’un bâtiment et établir le certificat de performance énergétique d’un bâtiment d’habitation » et énumère un certain nombre de conditions et formalités que le demandeur doit satisfaire pour obtenir cet agrément.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur:
- Combien de personnes physiques ou morales remplissent les conditions et formalités prescrites afin d’établir les certificats?
- Est-ce que Monsieur le Ministre juge le nombre suffisant pour répondre aux demandes d’établissement en tenant compte du fait qu’actuellement presque aucun bâtiment n’est en possession d’un certificat?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth