Loi sur les soins palliatifs

Une question parlementaire de Madame la députée Marie-Josée Frank à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Monsieur le Président, 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. 

En date du 19 février 2008 la Chambre des députés a adopté à l’unanimité le projet de loi sur les soins palliatifs. 

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale: 

• Quel est l’état d’avancement des préparatifs en vue de l’introduction des innovations importantes de la nouvelle loi, notamment le carnet des soins des actes prestés par les médecins dans le domaine hospitalier et extra-hospitalier, ainsi que les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs ?                      
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.