Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
La loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ordonne dans son article 3 l’interdiction de la publicité en faveur du tabac. L’article 15 prévoit une exception pour les contrats relatifs à des activités de publicité ou de parrainage interdites en vertu de ladite loi, mais autorisées avant son entrée en vigueur, qui peuvent encore être exécutés jusqu’à leur terme, sans que celui-ci puisse se situer plus de deux ans après cette entrée en vigueur.
Or on peut constater que sur les panneaux publicitaires installés récemment sur le territoire de la Ville de Luxembourg se trouvent des annonces publicitaires en faveur des produits du tabac. Les panneaux publicitaires susmentionnés font partie d’un contrat signé avec une entreprise française dans le cadre de la soumission publique au sujet de vélos de location.
Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Le Gouvernement a-t-il connaissance de la situation décrite ci-dessus ?
- Sachant que le contrat sur les panneaux publicitaires en question n’a été conclu que très récemment et que par conséquent l’article 15 de la loi entrée en vigueur en septembre 2006 n’est pas applicable, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député