Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre des Finances
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’évolution démographique.
Les députés européens viennent d’adopter le rapport de Mme Françoise Castex sur l’avenir démographique de l’Europe qui – une fois n’est pas coutume – dresse un tableau plutôt alarmant de l’évolution démographique en Europe. Le manque de structures d’accueil pour enfants et l’absence de politique socio-économique adéquate de soutien des parents, et plus particulièrement des mères qui travaillent, expliquent en partie le faible taux de natalité européen. Aussi n’est-il pas surprenant que le rapport préconise comme mesures concrètes destinées à encourager la natalité d’adapter les politiques publiques aux besoins des parents en augmentant les investissements publics dans les aides aux jeunes enfants, dans les garderies d’enfants ou la protection sociale ou en promouvant le congé de paternité et en établissant un droit effectif au congé parental. Lors de l’adoption du rapport Castex précité, les députés européens ont appelé les Etats membres à prendre des mesures fiscales encourageant l’augmentation du taux de natalité. Des actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite ou des allégements fiscaux pour la création de crèches d’entreprise devraient être encouragées.
Dans ce contexte, il échet de rappeler que lors du sommet de Barcelone en 2002, les Etats-membres de l’Union européenne se sont fixés comme objectif d’offrir en 2011 une crèche ou une garderie pour au moins un tiers des enfants de moins de trois ans, ce taux devant grimper à 90% pour les enfants âgés de trois ans et l’âge légal de première année d’école.
In fine, il est à noter que les députés européens ont également donné leur feu vert à la collecte régulière de données comparables au niveau européen sur la population et le logement. Le premier recensement aura lieu en 2011. Ces données sont indispensables pour l’étude et la définition de politiques régionales, sociales et environnementales, partant pour la détermination des politiques publiques pour soutenir les parents et les aider à mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Au vu de ce qui précède, j’aurais aimé poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et Monsieur le Ministre des Finances:
- Le gouvernement dispose-t-il déjà de données statistiques comparables sur la population et notamment sur la composition du ménage ? Dans la négative, pense-t-il qu’il sera prêt à remplir ses engagements pour 2011 ?
- Le Luxembourg remplit-il les engagements pris lors du sommet de Barcelone concernant la création de crèches ou de garderies pour enfants de moins et de plus de trois ans ? Dans la négative, quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour y remédier ? En tout état de cause, quelle est la situation luxembourgeoise au niveau de l’offerte de crèches et de garderies comparée aux autres Etats membres de l’Union européenne ?
- Quelle est la position du gouvernement par rapport aux différentes mesures proposées par le Parlement européen notamment par rapport aux mesures fiscales et aux actions positives en faveur de la parentalité telles que des droits supplémentaires à la retraite ou des allègements fiscaux ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Députée