Obligation de conclure un contrat d’enteprise lors de l’achat d’un terrain à bâtir

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Justice

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice en rapport avec l’obligation de conclure un contrat d’entreprise lors de l’achat de terrain à bâtir. 

Il arrive de plus en plus fréquemment que les vendeurs de terrain à bâtir situés dans des lotissements obligent les acheteurs à contracter avec eux-mêmes ou avec un entrepreneur ou promoteur immobilier qu’ils désignent pour la construction de l’habitation a ériger. 

En Belgique, il a été proposé de compléter le Code civil par une disposition selon laquelle «Le contrat par lequel l’acheteur s’engage, lors de l’acquisition d’une ou de plusieurs parcelles de terrain, à conclure un contrat d’entreprise pour la construction d’un immeuble sur cette ou ces parcelles avec le vendeur du terrain ou avec un tiers désigné ou à désigner par celui-ci, est nul. 

Le contrat visé à l’alinéa 1er doit en tout cas mentionner, dans un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que l’acheteur a le droit d’invoquer la nullité d’un contrat contraire à l’alinéa 1er ou d’une telle clause. 

L’une ou l’autre de ces nullités peut être invoquée au choix par l’acheteur avant la passation de l’acte authentique ». 

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice si le gouvernement pouvait envisager d’édicter une disposition légale permettant de frapper de nullité tout contrat par lequel l’acheteur s’engage, lors de l’acquisition d’une parcelle de terrain, à conclure un contrat d’entreprise avec le vendeur ou avec un tiers désigné ou à désigner par lui, l’acheteur pouvant invoquer la nullité de la globalité du contrat ou de la clause en question avant la passation de l’acte authentique ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.