Tenue en laisse d’un chien à l’extérieur d’une agglomération

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur en rapport avec la portée de la loi votée relative aux chiens. 

Par la circulaire 2186 du 17 juillet 2000, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ont adressé aux administrations communales un règlement communal type sur les chiens. 

Ce règlement type prévoit en son article 2 que tous les chiens circulant sur la voie publique doivent être pourvus d’un collier et doivent être tenus en laisse. Au sens du Code le la route, les places publiques, les pistes cyclables et les chemins pour piétons font également partie de la voirie publique. 

La loi votée sur les chiens prévoit en revanche que chaque commune peut déterminer à titre exceptionnel, à l’extérieur des agglomérations, des zones fréquentées par un nombre important de personnes et à l’intérieur desquelles les chiens doivent être tenus en laisse. 

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur : 

• Quel est le sort des règlements communaux sur les chiens pris à l’époque sur base du règlement type précité, à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chiens ? Est-ce que ces règlements restent en vigueur, en tout ou en partie ? 

• Est-ce que par le maintien en vigueur d’un tel règlement, une administration communale peut continuer à réglementer la tenue en laisse d’un chien à l’extérieur de l’agglomération, notamment sur des chemins piétonniers et des places publiques, le tout conformément à l’article 2 de la nouvelle loi? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.