Cession, mise en gage et saisie du boni pour enfants

Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration en rapport avec la cession, la mise en gage et la saisie du boni pour enfants. 

La loi du 21 décembre 2007 portant introduction du boni pour enfant prévoit l’application par analogie au boni pour enfant d’une série de dispositions de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales. 

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration : 

• Est-ce que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration peut confirmer que le boni pour enfant ne peut, à l’instar des allocations familiales, faire l’objet d’une cession, mise en gage et saisie que dans des conditions limitativement énumérées par l’article 26 de la loi du 19 juin 1985 précitée ? 

• Dans l’affirmative, est ce que le gouvernement envisage de mieux porter ces limites de cession et de saisie du boni pour enfant à la connaissance du public alors que ces dispositions semblent à l’heure actuelle être largement méconnues ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.