Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur concernant la procédure de changement de fournisseur d’électricité.
Depuis le 1er juillet 2007, chaque ménage privé est libre de choisir son propre fournisseur d’électricité. Le changement de fournisseur implique peu de démarches pour le client parce que les fournisseurs d’électricité se chargent de la procédure du changement pour autant qu’il dispose d’un mandat pour se faire.
Or, selon mes informations, pour certains fournisseurs d’électricité cette procédure n’est pas suffisante. En effet, ils exigent que leurs clients doivent également notifier le changement par écrit et moyennant un certain délai de préavis.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce.
Est-ce que le client doit toujours personnellement résilier son contrat de fourniture d’électricité existant auprès de son fournisseur actuel en cas de changement de fournisseur ?
Est-ce qu’il n’est pas suffisant que le nouveau fournisseur effectue toutes les démarches nécessaires permettant le raccordement au réseau ?
Quelles sont les dispositions légales en la matière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député