Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz et de Monsieur le député Ali Kaes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Lors du vote de la loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Codes des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mars 1989 sur le contrat de travail, la Chambre des députés a voté une motion invitant le Gouvernement à «établir un bilan sur les dispositions contenues dans les deux lois (ad 1) au plus tard 2 années après leur mise en vigueur et de procéder, le cas échéant, à des adaptations visant à éliminer d’éventuels cas de rigueur».
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Est-ce que le Gouvernement a dressé le bilan pour les deux lois en question ?
- Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ces bilans ?
- Est-ce que d’éventuels cas de rigueur se sont manifestés lors de l’application des deux lois ?
- Dans l’affirmative, quelles dispositions devraient ainsi être modifiées?
Nous vous prions d’agréer Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Ali Kaes
Marc Spautz
Députés
Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Codes des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mars 1989 sur le contrat de travail.
Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2. le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.