Une question parlementaire de Monsieur le député Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural concernant l’importation et la commercialisation de tous les produits dérivés de phoques.
La directive européenne du 28 mars 1983 (83/129/CEE, JO CE L 91), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 8 juin 1989 (89/370/CEE, JO CE L 163), concernant l’importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés, a interdit sur le territoire de la Communauté européenne l’importation à des fins commerciales de certains produits dérivés de bébés-phoques harpés et de bébés-phoques à capuchon.
Or, si une telle démarche est louable, elle est insuffisante, car elle ne concerne d’une part, que certains produits dérivés et d’autre part, les bébés-phoques. Par ailleurs, force est de constater que seule l’importation est réglée au niveau européen, mais non le commerce.
De nombreuses infractions aux différentes réglementations adoptées en vue de protéger les phoques et plus particulièrement les bébés-phoques contre la chasse non traditionnelle sont constatées tous les ans. Si on ajoute au nombre de phoques et de bébés-phoques tués le plus souvent dans des conditions « barbares » au mépris des règles internationales de protection de cette espèce, celui des phoques et bébés-phoques victimes de l’échauffement de la planète, on comprend aisément que cette espèce animale est en voie d’extinction. Il est important d’agir dès maintenant pour préserver cette espèce et à travers elle la faune et la flore terrestre et maritime de notre planète en étendant l’interdiction à l’importation et à la commercialisation de tous les produits dérivés de phoques, de phoques à selle et de phoques à capuchon, quelle que soit leur catégorie d’âge.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural:
- Si le Luxembourg partage l’avis du sous-signé qu’il est urgent d’étendre l’interdiction à l’importation et à la commercialisation de tous les produits dérivés de phoques, de phoques à selle et de phoques à capuchon, quelle que soit leur catégorie d’âge ?
- Dans l’affirmative, quelles sont les mesures que le Luxembourg entend prendre au niveau national, mais aussi au niveau communautaire voire international ? Au niveau communautaire, entend-il p.ex. mettre la question sur l’agenda européen ? Au niveau national, vise-t-il à instaurer un embargo sur tous les produits dérivés de phoques en attendant la mise en place de mesures législatives appropriées ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Député