Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement.
La loi du 21 décembre 2007 vient d’introduire une série de mesures fiscales dans le domaine des droits intellectuels s’appliquant entre autres aux noms de domaines. Ces nouvelles mesures prévoient des exonérations à hauteur de 80% du montant net positif.
A travers ces mesures, l’Etat a créé un cadre afin d’augmenter l’attractivité du site Luxembourg pour des entreprises oeuvrant dans la matière de la gestion des noms de domaines informatiques.
Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement :
- Le Gouvernement envisage-t-il une campagne d’information afin de promouvoir l’attractivité du site pour les entreprises susmentionnées ?
- Ces entreprises actives dans la matière de la gestion des noms de domaines ont-elles besoin d’une autorisation de faire le commerce afin de pouvoir s’installer au Grand-Duché ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député