Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Justice
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant certaines pratiques douteuses d’adoption d’enfants.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe vient d’adopter une Recommandation (n°1828) dans laquelle elle donne libre cours à ses inquiétudes concernant la disparition de nouveaux-nés dans certains pays de l’Est aux fins d’adoption. Elle constate que dans certains pays, l’enfant fait de plus en plus l’objet d’un véritable marché régi par l’argent.
Dans sa Recommandation, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a vivement condamné la pratique de plus en plus courante de l’utilisation de circuits parallèles et de trafic ainsi que tout le commerce et les pressions psychologiques ou économiques qu’ils entraînent. Ces pratiques auraient été favorisées par l’ouverture des frontières à l’Est qui a vu de nombreuses femmes enceintes originaires de ces pays se rendre dans les pays européens pour y accoucher et donner leur enfant en adoption. Par ailleurs, l’Assemblée cite dans sa recommandation précitée des évènements qui se seraient déroulés dans plusieurs pays où des nouveaux nés ont disparus après leur naissance et où les autorités faisaient croire à leur parents que l’enfant était né mort, alors qu’il était vendu et emmené à l’étranger. Dans ce contexte, l’Assemblée a rappelé la nécessité de mettre en place un cadre législatif commun à tous les pays afin d’éviter l’instauration de disparités qui seraient contraires à l’intérêt des enfants.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Monsieur le Ministre de la Justice:
- Le gouvernement a-t-il connaissance de ces pratiques condamnables ?
- Dans l’affirmative, le Luxembourg est-il concerné par celles-ci ? Y a-t-il au Luxembourg des adoptions d’enfants originaires des pays de l’Est ? Quelles sont les garanties dont disposent les parents que ces adoptions aient été faites en respectant les droits de l’enfant et en toute légalité ?
- En tout état de cause, quelles sont les mesures que le gouvernement a d’ores et déjà prises respectivement entend prendre afin de lutter contre les adoptions illégales ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Députée