Commerce équitable

Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt et de Monsieur le député Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre des Travaux publics et à Monsieur le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Travaux publics et à Monsieur le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire concernant les appels d’offre publics. 

Selon un jugement prononcé par la Cour de district de Groningue, la province néerlandaise de Groningue a le droit d’inclure dans ses appels d’offre publics des critères de base de commerce équitable pour la fourniture de café. En fait, un grand groupe agro-alimentaire avait décidé d’attaquer ces critères en justice, mais selon le verdict de la Cour de district, la province a le droit d’inclure de tels critères dans ses appels d’offre, au titre de sa liberté à exercer une influence en matière de développement durable. 

Le gouvernement irlandais, en fonction depuis juin 2007, s’est engagé, dans son programme gouvernemental, pour une politique d’achat privilégiant le commerce équitable. Ainsi, tous les services gouvernementaux sont invités à s’approvisionner en produits issus du commerce équitable. 

Dans ce contexte nous aurions aimé poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Travaux publics et à Monsieur le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire : 

• Le gouvernement a-t-il connaissance du jugement susmentionné ? 
• Dans l’affirmative, quelles pourraient en être les répercussions au Luxembourg sur la législation en cours et future, sachant que la loi sur les marchés publics est en train d’être révisée ? 
• Est-ce que la législation actuelle sur les marchés publics prévoit l’inclusion de clauses se référant aux critères du commerce équitable dans les cahiers des charges accompagnant les appels d’offres publics? 
• Est-ce que le gouvernement envisage de suivre dans la future politique d’approvisionnement l’exemple irlandais en optant également pour une politique d’achat privilégiant le commerce équitable ? 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération. 

Députés