Introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

Une question parlementaire de Monsieur le député Ali Kaes à Monsieur le Ministre des Finances

J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances. 

Lors du vote de la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière, une motion a été adoptée par la Chambre des députés invitant le Gouvernement

"à procéder à un examen approfondi de la situation des revenus de capitaux des contribuables résidents, actuellement soumis à l’impôt sur le revenu par voie d’assiette, en vue d’étendre la retenue à la source libératoire à ces revenus;
à évaluer les effets de la loi à la fin de l’exercice fiscal 2006;
à analyser si le montant de l’abattement de 250 euros fixé par la loi suffit à libérer effectivement les petits épargnants de la retenue à la source;
à présenter, le cas échéant, des amendements au vu des conclusions de cet examen." 

En mai 2007, Monsieur le Ministre des Finances avait annoncé qu’il était prévu d’étudier la question d’une éventuelle adaptation de la législation en question dans le cadre de l’examen de la fiscalité des personnes physiques tel qu’annoncé dans la Déclaration du Gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du 9 mai 2007. 

Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances quelles ont été les conclusions de cet examen concernant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.