Une question parlementaire de Monsieur le député Marco Schank à Monsieur le Ministre de l’Environnement
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Environnement concernant la future loi sur la chasse.
Selon le rapport de la Commission de l’Environnement sur le débat d’orientation de la chasse, ladite Commission se rallie aux conclusions de l’avis juridique « sur la conformité de l’inclusion forcée des propriétaires dans les syndicats de chasse avec les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. »
Ce faisant, la Commission se prononce pour le fait de donner à la nouvelle loi sur la chasse un objectif de contribution au maintien de la biodiversité et à l’équilibre écologique, cette finalité d’intérêt général permettant de maintenir l’inclusion des propriétés non bâties rurales et forestières dans les lots de chasse.
Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Environnement.
- Monsieur le Ministre entend-il suivre dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la chasse le raisonnement submentionné et partant inscrire dans la loi l’inclusion obligatoire de toutes les propriétés dans les lots de chasse ou entend-il donner à chaque propriétaire la possibilité d’exclure par simple lettre ses terrains des lots de chasse ?
- Monsieur le Ministre prévoit-il un redéfinition ou une réorganisation des lots de chasse ?
- Dans l’affirmative, à quelles conséquences faut-il s’attendre en ce qui concerne l’adjudication du droit de chasse, notamment par relaissement ?
- Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prévoir pour assurer une juste représentation de tous les acteurs concernés – propriétaires privés et publics et exploitants de terres – au niveau des syndicats de chasse ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député