Une question parlementaire de Madame la Députée Marie-Josée Frank à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.
Le programme gouvernemental de 2004 prévoit sous le chapitre 8. Ministère de l’Egalité des chances que "le Gouvernement encouragera les communes à créer des services à l’égalité des femmes et des hommes qui fonctionneront en réseau. Ainsi les communes, voire les régions, participeront utilement au gender mainstreaming."
La conférence internationale du 2 juillet 2007 portant sur "les politiques communales d’égalité des femmes et des hommes, méthodes, outils et bonnes pratiques", organisée par le ministère de l’égalité des Chances dans le cadre du 5e programme communautaire pour l’égalité des femmes et des hommes, relevait la nécessité de légiférer en matière de politique d’égalité des femmes et des hommes afin de pouvoir garantir l’intégration de la dimension du genre dans les actions politiques communales.
Selon mes informations, dans le cadre de la redéfinition de la répartition des compétences entre l’Etat et les communes, des travaux de réflexion sont en cours en vue de regrouper dans une seule loi toutes les dispositions concernant l’organisation, le fonctionnement et les attributions des communes.
Dans ce contexte j’aurais aimé avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire :
Quelles mesures législatives Monsieur le Ministre entend-il introduire pour assurer l’intégration de la dimension du genre dans les actions de politique locale et garantir la mise en place de structures nécessaires à l’intégration de la dimension du genre dans les actions de politique locale à savoir les formations des autorités politiques et des fonctionnaires et la création de services communaux ou régionaux à l’élaboration de plans d’action avec état des lieux, suivi et évaluation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marie-Josée Frank
Députée