La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions consultatives au niveau communal

Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant la loi communale du 13 décembre 1988.

L’article 15 de la loi précitée règle la composition, le fonctionnement et les attributions des commissions consultatives. Le législateur a arrêté que dans « les communes qui votent d’après le système de la représentation proportionnelle chaque groupement de candidats est représenté dans les commissions consultatives en fonction du nombre de ses élus au conseil.»

Compte tenu du fait que l’article 15 de la loi du 13 décembre 1988 permet deux interprétations différentes j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire:

• Le Gouvernement estime-t-il que le ou les élus des groupements politiques devraient être représentés proportionnellement en fonction de leur nombre dans chaque commission ou dans l’ensemble des commissions ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.