Une question parlementaire de Monsieur le député Lucien Clement à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural au sujet du règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.
Le règlement grand-ducal submentionné prévoit entre autres que les transporteurs et convoyeurs d’animaux effectuant des voyages de longue durée doivent fournir un certificat d’aptitude professionnelle pour l’exercice de leur profession. Ce certificat d’aptitude professionnelle n’est délivré qu’aux personnes ayant suivant un cours de formation spécifique en la matière.
Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
- Qui est concerné par le règlement submentionné (personnes privées et/ou professionnelles) et quand est-ce qu’il devient applicable ?
- Que faut-il entendre par «voyages de longue durée» au Luxembourg ?
- Est-ce que les transporteurs ayant une certaine expérience professionnelle dans le domaine sont exemptés du cours de formation ?
- Dans l’affirmative, quelle est la durée demandée pour justifier cette dispense ?
- Dans la négative, quel est le délai d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle ?
- A qui revient le contrôle de l’application du règlement en question ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Lucien Clement
Député
Zréck