L’assurance tous risques chantier

Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget

J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget.

L’assurance "Tous Risques Chantier" garantit, pendant la période de construction, l’indemnisation des dommages matériels à l’ouvrage en cours de réalisation et aux autres biens assurés (ouvrages provisoires, biens existants). Ces dommages peuvent résulter notamment d’événements fortuits (incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, événements naturels, effondrement total) ou être consécutifs à la maladresse, la négligence, la malveillance etc. Cette police d’assurance pourra, en outre, sortir ses effets pendant la période d’entretien qui suit la réception provisoire. La responsabilité civile des différents intervenants au chantier (entreprise générale, architecte, sous-traitant, bureau d’étude) y est également assurable, pour des dommages causés à des tiers et imputables à l’exécution des travaux assurés.

En pratique, beaucoup d’entreprises d’assurances de droit étranger font des offres attractives pour ce type de produits. Après la finition des chantiers, ils chargent des experts étrangers aux expertises douteuses. En cas de contestation de ces expertises par des propriétaires lésés, ces derniers sont forcés de commander des expertises à leurs propres frais.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget:

• Est-ce qu’il ne faut pas changer la législation afin de mieux garantir les droits des personnes lésées?
  
• Ne faudrait-il pas établir une liste d’experts agréés?