Procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce

Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur

J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur.

La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective autorise les chambres professionnelles à percevoir de leurs ressortissants une cotisation dont la base de perception est établie par chaque chambre. Le Tribunal administratif a récemment déclaré illégales les règles d’établissement des rôles et les règles de perception des cotisations qui permettent à la Chambre de Commerce de ponctionner chaque année 0,2% des bénéfices commerciaux de ses ressortissants, au sens du droit fiscal, en utilisant les services de l’Administration des contributions directes. En effet, le règlement grand-ducal établissant la procédure de perception des cotisations n’a jamais été pris. De plus, la loi ne définit pas les ressortissants de la Chambre de commerce.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur:

• Pour quelles raisons aucun règlement grand-ducal établissant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de commerce n’a été pris jusqu’à ce jour?
• Au vu de la jurisprudence précitée les règles d’établissement des rôles et les règles de perception des cotisations de la Chambre de commerce ne devraient-elles pas faire l’objet d’une réforme plus approfondie?