Une question parlementaire de Monsieur le député Marco Schank à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant la distribution de publications gratuites.
Afin de ne pas désavantager de nouvelles publications gratuites au niveau de la distribution dans les lieux publics (gares, arrêts de bus, bus, etc.), il est évident que les conditions et critères selon lesquels ces publications pourront être distribuées doivent être équivalents.
En plus, se pose la question de l’installation de points de distribution sur le territoire des communes (zones piétonnes, trottoirs etc) et la diffusion par des agents publics de syndicats de communes (p.ex. chauffeurs de bus du TICE).
Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.
- Comment le gouvernement entend-il assurer, dans des conditions équivalentes, la distribution de publications gratuites dans les lieux publics ?
- Sous quelles conditions ces publications peuvent-elles être distribuées dans les communes respectivement par des agents publics de syndicats de communes ?
- Les communes et/ou syndicats de communes sont-ils autorisés à refuser l’une ou l’autre publication à vocation similaire et le cas échéant dans quelles conditions ?
- Les communes et/ou syndicats de communes peuvent-ils demander des taxes pour la distribution de publication gratuites sur leur territoire ?
- Dans l’affirmative, quels sont les critères qui définissent la hauteur de cette taxe ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député
Zréck