Une question parlementaire de Monsieur le Député Lucien Clement à Messieurs les Ministres des Finances et de l’Intérieur
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres des Finances et de l’Intérieur concernant le calcul de l’impôt foncier.
La fixation de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt rentre dans les attributions de l’Administration des contributions directes. Par contre, la fixation du taux communal, du montant de l’impôt foncier à payer par le contribuable et le recouvrement dudit montant rentrent dans les attributions des administrations communales.
Les bulletins d’impôt foncier sont confectionnés par le Service des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Afin de calculer la taxe due, le service concerné a nécessaire de certaines informations telles que les autorisations de construire et les autorisations de commerce.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres des Finances et de l’Intérieur:
1. Comment le Service des évaluations immobilières procède-t-il à la classification des immeubles selon leur destination pour ensuite les évaluer séparément à leur valeur unitaire?
2. Est-ce que l’Administration des contributions directes s’informe auprès des administrations communales et du Ministère des classes moyennes afin d’avoir connaissance, d’une part, des autorisations de construire octroyées et, d’autre part, des autorisations de commerce permettant l’exploitation d’un commerce dans un bâtiment ayant servi jusqu’à présent à une habitation?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Lucien Clement
Député