Une question parlementaire de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget concernant le cadastre vertical.
Les missions du "Service des immeubles en copropriétés" de l’Administration du cadastre et de la topographie consistent dans la détermination de la façon d’identification d’un lot dans un immeuble collectif appartenant à plusieurs propriétaires, tout en ne figurant au cadastre que sous un seul numéro. Une mutation d’un lot ne peut se faire qu’après la désignation cadastrale du lot rendue obligatoire par la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété. Ainsi le législateur veut garantir la sécurité des transactions.
Cela signifie qu’un promoteur immobilier introduit un dossier à l’Administration du cadastre et de la topographie concernant un immeuble destiné au régime de la copropriété après qu’il a obtenu l’autorisation de construire de la part du bourgmestre. Selon mes informations, le traitement des dossiers dure actuellement en moyenne six mois. Seulement après la finition du cadastre vertical, le promoteur peut débuter avec la commercialisation des lots et signer des contrats de vente.
La politique actuelle du gouvernement vise à dynamiser le secteur de la construction, il y a lieu de réduire au maximum les délais pour les autorisations.
Considérant la durée moyenne de traitement du dossier de six mois comme longue, laquelle vient s’ajouter aux délais des procédures PAP, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget:
- Est-ce qu’un renforcement des effectifs du service "Cadastre vertical" est prévu?
- Quelles autres mesures peuvent être envisagées afin de réduire les délais?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.