Une question parlementaire de Monsieur le député Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant le renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires des prêts.
Selon une pratique presque centenaire, la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), à la différence des autres établissements de crédit, est habilitée à procéder par ses propres soins à l’inscription hypothécaire des prêts qu’elle octroie. Elle est également dispensée du renouvellement décennal prescrit par l’article 2154du Code civil pendant le temps fixé pour le remboursement des prêts en question.
Ainsi, même si la BCEE travaille en étroite collaboration par exemple avec BHW, cet établissement, quant à lui, ne profite pas de ces avantages. Dans ce contexte, j’aimerais demander les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
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Quel est le texte légal exact qui fonde le régime dérogatoire accordé à la BCEE?
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Quels sont les motifs qui justifient cette disposition?
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Est-ce que Monsieur le Ministre n’est pas d’avis que cette pratique ne se justifie plus à l’heure actuelle et qu’elle fausse les principes de la concurrence loyale entre les différents établissements de crédit?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marcel Oberweis
Député
Zréck