Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en rapport avec la pratique de certains promoteurs immobiliers de faire signer par des particuliers des compromis de vente d’immeubles avec clause suspensive d’achat en faveur du promoteur non limitée dans le temps.
Une pratique courante de certains promoteurs immobiliers est de faire signer par des propriétaires de terrains ou d’immeubles bâtis des compromis de vente avec clause suspensive d’achat en faveur du promoteur liée à la délivrance d’une autorisation de construire, sans que ces compromis ne contiennent une clause de durée de validité dans le temps. Il s’ensuit une situation de déséquilibre contractuelle entre le promoteur d’une part et le propriétaire de l’immeuble d’autre part.
Le promoteur est en effet libre de diligenter à son gré les formalités en vue de la délivrance d’une autorisation de construire tandis que le propriétaire de l’immeuble, une fois lié par un tel compromis ne peut plus vendre à un tiers mais dépend quant au paiement du prix de vente du bon vouloir du promoteur d’accomplir les formalités en vue de la délivrance d’un permis de construire.
Il va sans dire que si une telle situation perdure pendant plusieurs années la valeur des immeubles faisant l’objet du compromis de vente risque de ne plus correspondre au prix convenu.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur :
• Est-ce que une telle situation de déséquilibre contractuelle est expressément envisagée par la législation sur la protection du consommateur ?
• Si tel ne devrait pas être le cas, est-ce que le gouvernement pourrait envisager d’introduire dans la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur une disposition législative considérant que des clauses suspensives d’achat de biens immobiliers entre un professionnel et un consommateur sans limite de durée dans le temps, respectivement d’un délai supérieur à 2 ans, comme abusives et partant nulles et non écrites ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Gilles Roth
Député