Une question parlementaire de Monsieur le Député Marc Spautz à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Sécurité
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant leur réponse commune du 29 août 2007 à ma question parlementaire du 4 juillet 2007 (doc.parl. Q1831) relative aux prix d’hébergement pratiqués par les Centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) et autres structures d’accueil pour seniors.
Force est de constater que la réponse ministérielle non seulement est incomplète, le Gouvernement n’ayant pas répondu à toutes les questions posées dans le cadre de la question parlementaire précitée, mais elle est également hors sujet voire sème la confusion.
Tout d’abord dans sa réponse du 29 août 2007, le Gouvernement donne à considérer que le règlement d’exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil des personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement s’exprime sur des prestations qui ne tombent pas sur le champ d’application de l’assurance dépendance. Il ajoute encore que le règlement se situe dans un contexte précis de demandes individuelles de personnes souhaitant une intervention du Fonds national de Solidarité par rapport à une situation d’hébergement particulière dans une structure particulière. Il précise in fine qu’eu égard à certaines dispositions dudit règlement, les prix de références peuvent varier d’un gestionnaire à l’autre voire au sein même d’une unité.
Or, ma question parlementaire ne portait – et ne porte toujours pas – sur le complément au prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil et qui ne sont pas couvertes par l’assurance dépendance, complément pouvant être versé sous certaines conditions notamment de revenus par le Fonds national de Solidarité à des personnes admises à durée indéterminée dans un centre intégré pour personnes âgées ou une maison de soins. Ma question concerne l’opportunité de mettre à la disposition des personnes concernées une liste des prix pratiqués par les établissements d’aide et de soins pour seniors et qui reprenne les prestations de base incluses dans le prix. Cette liste ne doit pas se rapporter à une situation d’hébergement particulière, mais à une situation d’accueil courante, afin de permettre aux personnes concernées de choisir en connaissance de cause l’établissement le plus adapté à leur situation notamment financière.
La réponse ministérielle du 29 août 2007 laisse cependant aussi perplexe. En effet, d’après celle-ci, le Gouvernement a toujours refusé de publier une simple liste qui reprenne les prix de base, alors que ceux-ci risqueraient de refléter des éléments de qualité très différents. Le Gouvernement y a encore affirmé qu’une telle liste risquerait d’être mal comprise au vu de sa complexité. Or, dans sa réponse du 18 avril 2007 à ma question parlementaire n° 1603 du 8 mars 2007 ayant trait au même sujet, le Gouvernement disait vouloir charger un expert consultant de l’analyse des postes de coûts pour les différents établissements d’aide et de soins, de manière à élaborer des définitions pour les différentes prestations et d’en apprécier les coûts. Le Gouvernement avait encore soutenu que cette analyse permettrait de disposer des prix d’hébergement pratiqués et d’apprécier ce qu’ils recouvrent en quantité et qualité de services offerts.
Force est de constater que ces deux réponses sont contradictoires. En effet, on ne peut affirmer d’une part que les prix de référence peuvent varier respectivement que la matière est très complexe et d’autre part, charger un expert d’une analyse afin d’apprécier la nature même des prestations en cause et pour disposer des prix d’hébergement.
En ce qui concerne les différences de qualité qui peuvent exister au niveau des prestations offertes, il échet de noter que personne n’est naïf au point d’ignorer que de telles différences peuvent exister d’un établissement à l’autre voire à l’intérieur même d’un établissement. Là n’est pas la question. Par ailleurs, toute personne a des besoins et des attentes différentes et la situation notamment financière de chaque personne peut aussi avoir une incidence sur le fait que certaines prestations seront ou ne seront pas prises en compte p.ex. par le Fonds national de solidarité. Il s’agit de savoir qui offre quoi à quel prix. L’établissement d’une liste basique des prix d’hébergement permettrait aux usagers de se faire une idée des prix pratiqués et opérer ainsi un premier choix quitte à ce que le prix indiqué ne soit que indicatif dès lors qu’il dépend d’autres éléments telles que p.ex. des besoins et priorités de chaque usager ou encore de la participation par le FNS aux prix des prestations. En tous les cas, les usagers seraient plus adéquatement informés qu’ils ne le sont actuellement. En effet, on ne saurait partager l’affirmation du Gouvernement lorsque celui-ci soutient que les citoyens disposent des informations nécessaires pour pouvoir analyser les offres de service des gestionnaires et peuvent opérer un choix éclairé lorsqu’on sait d’une part, qu’ils ne disposent que d’une liste des structures agréées et d’une copie des différents textes légaux en vigueur et que d’autre part, le Gouvernement a besoin qu’un expert éclaire sa lanterne dans une matière – de l’aveu même des Ministres concernés – si complexe.
Last but not least, le Gouvernement n’a pas répondu à la dernière de mes trois questions posées dans le cadre de ma question parlementaire n° 1831 qui fait partie intégrante de la présente.
Dans ce contexte, j’aurais aimé que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale répondent aux questions suivantes :
• Puisque le gouvernement ne dispose à l’heure actuelle d’aucune liste ou autre document le renseignant sur les prix pratiqués au niveau des centres intégrés et autres structures d’accueil et de soins pour personnes âgées comment peut-il affirmer qu’il y ait des différences au niveau des prix de référence d’un gestionnaire à l’autre voire au sein d’une même unité ?
• Dans ce même contexte, comment peut-il affirmer qu’en application des textes légaux en la matière, les montants minima mensuels se situent pour une chambre double à 1.437,19 euros et pour une chambre single à 1.660,99 euros par mois puisque des variations de prix de référence sont possibles d’un établissement à l’autre ? En tout état de cause, quelles prestations ces montants couvrent-ils ?
• Si les prix de base risquent de refléter des éléments de qualité différents les uns des autres risquant d’hypothéquer la compréhension d’une liste et si la matière est si complexe, sur quels éléments le gouvernement se base-t-il pour imposer des conditions ou critères à respecter aux établissements en question voire comment peut-il opérer le moindre contrôle ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député