Link : Qp concernant la définition de sites pour l’implantation d’un centre régional pour déchets inertes
Ce plan a été déclaré obligatoire moyennant le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 qui trouve sa base légale dans la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, et dans la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets.
L’objectif de ce plan directeur sectoriel est d’assurer la disponibilité en continu de capacités de mise en décharge de déchets inertes selon une répartition territoriale équilibrée par rapport aux différentes régions définies par ce plan.
A cette fin, le plan prévoit trois cas de figure:
- Les régions où des décharges ont été opérationnelles au moment de la publication du plan directeur sectoriel. Ces décharges sont explicitement énoncées dans le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006.
- Les sites sur lesquels des projets de décharges ont été entamés au moment de la publication de plan directeur sectoriel. Ces projets devraient permettre soit de doter une région d’une décharge donnée alors qu’elle n’en disposait pas encore au moment de l’entrée en vigueur du plan, soit de constituer une nouvelle décharge substituant une décharge existante dont les capacités touchent à leur fin. Ces projets sont également énumérés de façon explicite dans le règlement. Il y a lieu de mentionner que depuis la publication du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006, certains de ces projets ont pu être réalisés, notamment dans le sud du pays, ceci en étroite collaboration avec les communes concernées.
- Les régions où le plan directeur sectoriel n’indique ni une décharge existante, ni un projet de décharge, il est nécessaire de définir un nouvel emplacement afin de pouvoir garantir la continuité de mise en décharge, à la suite de la fermeture d’une décharge existante. Pour définir ces nouveaux emplacements, une procédure de recherche détaillée est prévue à l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006.
- d’assurer dans les différentes régions la disponibilité en continu de capacités suffisantes pour la mise en décharge de déchets inertes;
- de définir, en cas de besoin de nouveaux sites pour l’implantation de décharges pour déchets inertes selon la procédure de recherche telle qu’elle est décrite à l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006.
C’est dans ce cadre qu’une procédure de recherche a été lancée, notamment dans la région centre-sud-ouest afin de disposer en temps utile de nouveaux sites. En effet, le plan directeur sectoriel définit de façon explicite pour des régions données des projets de décharges. Cependant, compte tenu des capacités de ces projets et prenant en considération les délais de planification et d’autorisation de nouvelles décharges, il y a lieu de commencer dès à présent la recherche de sites supplémentaires destinés à prendre la relève des décharges qui pour l’instant figurent encore en tant que projet dans la plan directeur sectoriel “décharges pour
En ce qui concerne plus particulièrement la proposition du site Kuelheck localisé sur le territoire des communes de Garnich et de Mamer, il faut souligner que ce site à été sélectionné au même titre que d’autres sites potentiels dans cette région. Cette sélection ne constitue qu’une première étape de la procédure de recherche qui se fait dans le stricte respect de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel “décharges pour déchets inertes”.
Il est rappelé qu’au stade actuel de la procédure de recherche, la définition des sites potentiels se fait essentiellement par rapport à l’exclusion des zones non prioritaires mentionnées à l’annexe IV du règlement. Ces zones non prioritaires concernent les réserves naturelles, les zones arrêtées conformément aux directives “Habitats” et “Oiseaux”, les alluvions des cours d’eaux, les zones inondables, les zones de protection des sources et les zones de protection du barrage de la Haute-Sûre.
En ce qui concerne la référence au site proposé par le plan directeur sectoriel et localisé le long de l’autoroute A6 entre Mamer et Cap, il est renvoyé aux explications ci-dessus.