Link : Qp concernant la participation à la construction de centrales éoliennes off-shore
En réponse à la question de l’honorable député Marcel Oberweis je puis vous communiquer les informations reprises ci-après:
La directive 2001/77/CE relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité fixe individuellement pour chaque Etat membre un objectif indicatitif exprimé en pourcentage de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation brute d’électricité en 2010.
Pour le Luxembourg, l’annexe de la directive précitée fixe un objectif de 5,7% pour la part de la production d’électricité par des sources d’énergie renouvelables par rapport à la consommation intérieure brute d’électricité en 2010.
Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2001/77/CE et bien avant, le Luxembourg a opté pour un système de soutien basé d’une part sur des aides à l’investissement et d’autre part sur la fixation de tarifs d’injection (« feed-in Tarifs ») qui visent à encourager des investisseurs potentiels à développer des projets de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg telles que notamment l’énergie hydraulique, éolienne, solaire ou encore la biomasse.
L’Etat luxembourgeois mise donc sur la création d’un cadre incitatif permettant la réalisation économique de projets dans ce domaine par des acteurs intéressés du marché et ne poursuit actuellement pas de projets dans des installations de production d’électricité renouvelable.
Par le biais du cadre incitatif prémentionné, le Luxembourg a pu atteindre une part d’énergies renouvelables dans la consommation d’électricité de quelque
Dans ce contexte, il est important de noter que la directive 2001/77/CE ne prévoit pas explicitement la possibilité de comptabilisation de l’électricité produite dans un pays tiers pour le Luxembourg, même en cas de réalisation d’un projet par une entreprise luxembourgeoise respectivement l’Etat luxembourgeois.
En conséquence, la réalisation de projets à l’extérieur du territoire du Grand- Duché de Luxembourg par l’Etat ou des acteurs privés ne permet pas implicitement leur comptabilisation pour l’objectif national tel que défini par la directive 2001/77/CE.
À la lumière de la décision du Conseil européen de mars 2007 d’augmenter au niveau de la Communauté Européenne la part des énergies renouvelables à un taux de 20% jusqu’en 2020 et considérant les discussions actuelles au niveau communautaire, il est cependant probable qu’une adaptation du cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables tienne compte de la problématique de comptabilisation de projets réalisés par des Etats membres à l’extérieur de leur propre territoire national.