Comme l’a souligné à juste titre l’honorable député Laurent Mosar, le mandat d’arrêt européen est un instrument qui a su démontrer son efficacité. L’introduction du mandat d’arrêt européen est un succès et un grand progrès pour l’espace judiciaire européen. Son utilisation par les Etats membres permet en pratique aux juges d’obtenir des remises facilement dans des délais contraignants et réduits par rapport aux procédures d’extradition classique.
L’impact positif du mandat d’arrêt européen se confirme quotidiennement, tant en termes de judiciarisation, d’efficacité que de célérité, le tout dans le respect des droits fondamentaux.
En ce qui concerne le principe de proportionnalité et son application dans le contexte du mandat d’arrêt européen, il faut noter que le mandat d’arrêt européen peut être émis: pour des faits punis par la loi de l’Etat d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins 12 mois ou, lorsqu’une condamnation est intervenue, pour des sanctions prononcées d’une durée d’au moins 4 mois.
De même, un mandat d’arrêt européen est exécuté si le fait constitue une des 32 infractions reprises de la liste, pour autant qu’il soit puni dans l’Etat d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins 3 ans. (art. 3 paragraphe 3 de la loi du 17 mars 2005 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membre de l’Union européenne)
Compte tenu d’une part de la gravité des infractions reprises dans la liste et d’autre part du seuil des peines prévues dans la décision-cadre et dans la loi, les craintes vis-à-vis d’un éventuel non-respect du principe de proportionnalité n’ont pas de raison d’être.
Le Gouvernement luxembourgeois ne pense dès lors pas qu’il faudrait renégocier la décision-cadre et ce d’autant plus que les seules insuffisances constatées par la Commission européenne ont trait à des transpositions incorrectes ou incomplètes de la part de certains Etats membres.