Le règlement d’exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds National de Solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans lc cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement s’exprime sur des prestations des maisons de soins et les centres intégrés pour personnes âgées qui ne tombent pas sous le champ d’application de l’assurance dépendance. Cependant, le règlement se situe dans le contexte précis de demandes individuelles de personnes souhaitant une intervention du Fonds National de Solidarité par rapport à une situation d’hébergement particulière dans une structure particulière.
Eu égard notamment aux articles 4 à Il dudit règlement, il est à constater qu’il peut y avoir des prix de références qui varient non seulement d’un gestionnaire à l’autre, mais également au sein d’une même unité. Considérant par exemple plus en détail l’article 4 et l’article 6, il va de l’évidence même que les «points de qualité» définis à l’article 4 ne couvrent pas la même réalité que ceux détaillés à l’article 6.
Pour ces raisons le Gouvernement a toujours réfuté l’idée de publier une simple liste reprenant des « prix de base» qui en soi risquent de refléter des éléments de qualité très différents les uns des autres – liste dont la complexité serait par ailleurs telle qu’elle risquerait d’hypothéquer sa compréhension. Par contre, depuis des années, le Gouvernement met à la disposition de toute personne intéressée, une liste actualisée reprenant l’ensemble des structures agréées du secteur des personnes âgées ainsi que les textes légaux en vigueur. A toutes fins utiles, au indexe 668,46 et en application de la loi respectivement du règlement grand-ducal susmentionné, les montants minima mensuels se situent comme suit:
- pour une chambre double: 1.437,19 €.
- pour une chambre single: 1.660,99 €.
- la valeur du point de qualité est de 30,21 €.
De cette façon les citoyens disposent des informations nécessaires pour pouvoir analyser les offres de service des gestionnaires contactés et pour opérer un choix éclairé en fonction de leurs propres critères de priorités.
Zréck