Réponse de Monsieur le Ministre de l’Environnement à la question parlementaire de Madame la Députée Martine Stein-Mergen et de Monsieur le Député Marcel Oberweis concernant le fonds cynégétique

Link : Qp concernant le fonds cynégétique

Le fonds cynégétique se chiffre actuellement au montant de 618 510,89 Euro.

Le montant annuel alloué au fonds cynégétique est de 32.000 Euros. Cette somme est fonction directe du nombre de permis de chasse délivrés, en effet le fonds cynégétique est exclusivement alimenté par les droits supplémentaires perçus sur le permis de chasse à cet effet ainsi que par l’excédent éventuel du fonds spécial pour l’indemnisation des dégâts de gibier. Le montant des droits supplémentaires perçus au profit du fonds cynégétique est de 17 Euros pour les permis de chasse d’un an. Faute de demandes, aucune aide financière n’a été versée aux locataires de lots de chasse depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 14 mars 1994 introduisant un régime d’aide aux locataires de lots de chasse dans l’intérêt de l’amélioration des conditions cynégétiques.

La dernière campagne de repeuplement en lièvres, qui a débuté en 1992, consistait dans le lâcher de levrauts d’élevage (d’origine luxembourgeoise) sur tous les lots de chasse du pays. Cette campagne a été terminée en 2004 et depuis n’a plus été renouvelée, au vu des résultats médiocres, pour ne pas dire inexistants. Les crédits disponibles sur le fonds cynégétique ne peuvent être utilisés que dans les buts précis tels que prévus par la loi, à savoir le repeuplement des chasses ainsi que la prise de mesures destinées à améliorer les conditions cynégétiques en vue du maintien ou du rétablissement des populations de gibier. Toute autre utilisation, telle que le financement des dégâts causés par le gibier, est contraire à la loi et ne pourra donc être décidée par le ministre.

Néanmoins, une réforme de la législation concernant le fonds cynégétique devra être envisagée. Cette réforme, dont les détails ne sont pas encore fixés, pourra utilement s’inscrire dans l’élaboration de la nouvelle loi sur la chasse.

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