Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant la carte d’identité pour personnes âgées de moins de 15 ans.
L’article 2 du règlement grand-ducal du 8 août 2007 portant introduction d’une carte d’identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans prévoit “qu’en cas de délivrance d’une carte d’identité, cette carte doit être présentée lorsqu’il s’agit d’établir l’identité du titulaire”. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire:
- Cette disposition signifie-t-elle que le titulaire d’une carte d’identité âgé de moins de quinze ans, pour lequel la demande d’émission est facultative, est néanmoins tenu de la présenter à un contrôle d’identité à l’intérieur du Grand-Duché?
- Quelle est la sanction attachée à une non présentation éventuelle?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Gilles Roth
Député