Une question parlementaire de Madame la députée Martine Stein-Mergen à Monsieur le Ministre des Communications
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications.
Les droits de propriété littéraire et artistique et les libertés individuelles connaissent actuellement une phase de tension. En effet, le développement simultané des technologies numériques et de l’internet, tout en offrant des possibilités nouvelles d’exploitation et d’utilisation licites des oeuvres, favorise la multiplication des actes de contrefaçon. Or le souci légitime des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique d’assurer l’effectivité de leurs prérogatives dans l’environnement numérique, que ce soit par le développement de systèmes de gestion numérique des droits ou l’adaptation à ce nouvel environnement des instruments techniques et juridiques traditionnels de prévention et de répression de la contrefaçon, suscite parfois des inquiétudes de la part des utilisateurs, qui redoutent l’impact de ces initiatives sur les libertés individuelles, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée.
Plus concrètement, les DRM (Digital Rights Management) sont des système de gestion des droits numériques dont la vocation est avant tout de permettre d’identifier une oeuvre et ses ayants droit et d’assurer un suivi des exploitations qui en sont faites dans un environnement numérique. Accessoirement, peuvent être associés des règles d’utilisation de l’oeuvre et, le cas échéant, des dispositifs de contrôle d’accès à cette oeuvre, qui rendent le respect de ces règles contraignant.
Ces DRM conçus par des sociétés de logiciels telles que Microsoft, RealNetworks, ContentGuard ou Intertrust introduisent des verrous très contraignants pour les utilisateurs. Ceci empêche souvent de donner à un proche un morceau de musique que l’on a acheté ou de l’écouter sur plusieurs appareils. Le simple fait de changer la configuration de l’ordinateur peut en effet empêcher de retrouver sa musique, parce que les licences ne sont plus accessibles.
Dans ce contexte, les associations des consommateurs revendiquent un terme aux pratiques de discrimination et demandent davantage d’interopérabilité entre les DRM. J‘aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications:
- Monsieur le Ministre soutient-t-il les critiques des associations des consommateurs?
- Est-ce que le Luxembourg soutient les initiatives des gouvernements scandinaves, français et allemand afin de trouver une solution européenne commune?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Stein-Mergen
Députée