Réponse de Monsieur le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement à la question parlementaire de Monsieur le Député Marcel Oberweis concernant les aides étatiques en matière de logement

En vertu du règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide3 au logement, le Ministre du Logement est autorisé à accorder notamment une aide à la construction, respectivement une aide à l’acquisition du logement au cas où le logement servira d’habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d’au moins dix ans après la date de l’achèvement des travaux de construction, respectivement de la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de ce logement.

S’il est vrai que le nombre des habitants est toujours dans une phase ascendante, il y a lieu de constater que l’évolution du nombre des logements achevés est dans une phase descendante et ceci depuis l’année 1999, jusqu’en 2004, dernière année connue. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner qu’il n’existe aucune corrélation entre l’évolution du nombre des autorisations à bâtir et le nombre des logements faisant l’objet d’une aide étatique. En effet, un nombre considérable de logements autorisés n’est jamais construit.

De ce fait il nous appartient de chercher une éventuelle corrélation entre les logements achevés et le nombre des aides accordées et en faisant cet exercice on note avec satisfaction une évolution favorable du degré de subventionnement à l’égard de la production effective de logements.