Réponse de Madame la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle à la question parlementaire de Monsieur le Député Marc Spautz concernant les inscriptions des élèves qui seront scolarisés en classe de 7e

Link : Qp concernant l’inscription dans l’enseignement secondaire

Les élèves de la classe de 6ème primaire sont orientés vers l’enseignement secondaire ou l’enseignement secondaire technique, y compris le régime préparatoire, après une procédure d’orientation destinée à orienter au mieux les élèves pour la poursuite de leur scolarité. Cette orientation conclut un cycle d’apprentissage; elle ne peut donc pas être anticipée avant que ce cycle ne soit terminé c’est à dire avant la fin de la Se année d’études. C’est ce qui explique que les inscriptions à un lycée doivent avoir lieu dans la période allant du 22 juin au 2 juillet 2007. Par ailleurs aucune inscription ne peut être confirmée avant que les élèves qui se sont présentés à l’examen recours n’aient eux aussi eu l’occasion de s’inscrire avant le 4 juillet.

Si la plupart des parents ont choisi pour leur enfant le lycée qui est le plus proche de leur domicile, certains ont profité de la disposition de l’article 37 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques qui stipule que l’élève peut être inscrit dans un autre lycée à condition que les capacités d’accueil de ce lycée le permettent.

Etant donné qu’aucun lycée n’est autorisé à refuser une inscription a priori, dans certains, le nombre d’inscriptions en classe de 7e a dépassé les capacités d’accueil. Une sélection a donc dû être faite et le critère de réorientation était la proximité du domicile de l’élève à un autre lycée. Ainsi, des élèves pré-inscrits dans certains lycées de la ville étaient réorientés vers d’autres lycées de la ville ou du sud du pays.

Finalement je ne pense pas qu’il soit possible de limiter les inscriptions par des contraintes du type “carte scolaire” sans enfreindre le droit des parents à choisir le lycée auquel ils veulent inscrire leur enfant.

Zréck