Link : Qp concernant le service de garde et de remplacement des médecins généralistes
L’honorable parlementaire m’interroge sur les suites que j’entends réserver à une toute récente décision du Conseil de Discipline du Collège Médical relaxant des liens de la poursuite un médecin-généraliste ayant refusé de participer au service de remplacement de nuit des médecins-généralistes.
Je m’abstiendrai bien évidemment de commenter la décision du Conseil de Discipline, d’autant plus que celle-ci est encore susceptible d’être frappée d’appel par le président du Collège Médical.
Etant donné que suivant convention conclue entre l’Etat et l’AMMD l’organisation du prédit service relève de cette dernière, je ne suis pas d’une façon directe informé des refus de participer à ce service pouvant être opposés par l’un ou l’autre médecin.
D’après mes informations cependant le médecin faisant l’objet de la décision en discussion du Conseil de Discipline serait le seul à opposer un refus. Il est vrai que d’autres médecins font fruit de la faculté qui leur est ouverte à l’article 7 de ladite convention pour se faire remplacer occasionnellement par un confrère.
Ceci étant dit, il m’importe de relever que c’est plutôt à la demande de la profession médicale et en application du principe de subsidiarité que le Gouvernement s’est abstenu de prendre le règlement grand-ducal prévu à l’article 6 de la loi du 29 avril 1983 sur la profession de médecin, et qui était d’ailleurs déjà prévu dans une version antérieure de la loi de base sur la profession datant de 1977. Il a en effet toujours été considéré qu’il était préférable de laisser organiser la profession elle-même le service et qu’une intervention de l’Etat ne serait opportune que si cette prémisse venait à défaillir.
Je ne pense pas que la décision évoquée par l’honorable parlementaire vienne mettre en péril le fonctionnement du service de remplacement des médecins-généralistes. Quoiqu’il en soit je suis d’accord pour dire qu’il faut parer à toute éventualité. Je compte profiter d’une modification de la loi de base, devenue nécessaire en raison de directives communautaires à transposer, pour affiner la rédaction de l’article 6 servant de base au règlement à élaborer. A l’heure actuelle le prédit article n’opère notamment pas la distinction, entre la permanence médicale à l’hôpital et le service de remplacement des médecins-généralistes. Je me réserve néanmoins, compte tenu de l’évolution sur le terrain, de prendre encore un règlement d’exécution sur base de la rédaction actuelle de l’article 6.
Quant aux médecins-spécialistes, s’ils sont attachés à un hôpital, ils sont d’ores et déjà légalement tenus de participer au service de permanence médicale hospitalier, et cela en vertu de la loi du 27 février 1986 concernant l’aide médicale urgente. La nouvelle formulation de l’article 6 de la loi sur la profession de médecin réglera la question de la participation au service de permanence hospitalier des médecins spécialistes non attachés à un établissement particulier.
Zréck