Link : Qp concernant le «Gender mainstreaming» et le «Gender budgeting»
Dans son courrier du 19 juin 2007, Madame la Députée Marie-Josée Frank soulève quatre questions qui concernent l’engagement des Ministères précités en faveur de la réalisation de l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes.
La première question est relative au nombre de fonctionnaires ayant participé à des cours de formation en genre depuis février 2006, en nombre absolu et par rapport au sexe ainsi que le pourcentage par rapport à l’effectif des fonctionnaires de l’Administration gouvernementale.
Depuis février 2006, soixante et un fonctionnaires d’Etat dont trente-six femmes et vingt-cinq hommes ont participé à des formations en matière de politique de l’égalité des chances entre femmes et hommes. De ces soixante et un fonctionnaires d’Etat, trente-sept (dont dix-sept femmes et vingt hommes) relèvent de l’Administration gouvernementale. Les trente-sept fonctionnaires représentent 4,74% de l’effectif total des fonctionnaires de l’Administration gouvernementale.
La deuxième question concerne les suites que le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (MFPRA) entend donner aux mesures du Chapitre 8 «Mécanismes de promotion» du Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes et notamment à la formation des fonctionnaires et employés publics relevant de la compétence du MFPRA ainsi qu’aux projets pilotes pour l’établissement de budgets respectant le genre.
A l’heure actuelle, l’Institut national d’administration publique (INAP) dispense les formations suivantes:
• Formation à l’attention des membres des cellules de compétence en genre
Ce séminaire est organisé à l’attention des fonctionnaires membres des cellules de compétence en genre des différents départements ministériels de l’administration publique. Deux cours de formation sont offerts aux fonctionnaires membres des cellules de compétence en genre:
– «Gender Mainstreaming
– Formation des Cellules de Compétence dans les Ministères». Cette formation a pour but de donner une définition du concept de «gender» et de présenter des outils pour élaborer des méthodes permettant de transposer le «gender mainstreaming» dans nos administrations publiques
– Echanges d’expérience et de bonnes pratiques
• Formations à l’attention des délégués à l’égalité dans la Fonction publique
Ces cours de formation s’adressent aux personnes déléguées à l’égalité désignées suite à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 portant réforme du statut général des fonctionnaires de l’Etat. Un délégué à l’égalité est supposé être nommé au sein de chaque département ministériel et administration de l’Etat. Cinq cours de formation sont dispensés aux délégués à l’égalité:
-«Introduction au concept de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration» Ce séminaire a pour objectif d’informer les délégués à l’égalité du rôle qu’ils ont à exercer dans le domaine de l’égalité des femmes et des hommes dans leur service respectif.
-«Les grands concepts en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes» Le but de cette formation est de sensibiliser les délégués à l’égalité aux grands concepts «genre et sexes», au rôle des femmes et des hommes dans la société, à l’approche du «gender mainstreaming», à la situation sociale et économique des femmes et des hommes dans le monde, aux responsabilités et devoirs fondamentaux, à l’égalité dans les syndicats et à l’égalité dans les négociations pour les conventions collectives.
-«Les aspects juridiques dans la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes» Ce séminaire a pour objectif de donner un aperçu sur les législations nationale, européenne et internationale en relation avec les missions du délégué à l’égalité.
-«Techniques de communication» Cette formation a pour but d’expliquer la gestion des relations avec la direction, les collègues, la délégation, les apprentis ainsi que la dynamique de groupes femmes/hommes et mixité.
-«Echanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes» Ce séminaire est proposé pour donner des informations sur l’élaboration du plan d’égalité, les actions positives et la gestion de projets.
• Formation à l’attention d’agents impliqués dans l’élaboration de textes législatifs et réglementaires (« gender legislation»)
Il peut être ajouté que PINAP a prévu d’organiser encore au cours de cette année un cours spécial pour les responsables du personnel dans la Fonction publique qui leur permet d’obtenir une formation dans le domaine de la gestion du personnel sur l’introduction de l’égalité entre hommes et femmes dans la Fonction publique.
Les mesures précitées seront poursuivies en 2008.
En 2008, l’INAP prévoit d’offrir:
-un séminaire à l’attention des formateurs sur l’aspect du «gender mainstreamin »
-une formation à l’attention des délégués à la formation
-une formation à l’attention des cadres dirigeants qui auront l’opportunité de participer à un «coaching» en termes de «gender mainstreaming».
Pour ce qui est des projets pilotes pour l’établissement de budgets respectant le genre, le MFPRA ne pourra agir qu’à partir du moment où le Ministère des Finances se sera prononcé sur le sujet.
La troisième question a pour objectif d’informer Madame la Députée sur la formation des fonctionnaires et employés communaux en matière de politique d’égalité des chances entre femmes et hommes. Les fonctionnaires et employés communaux participent aux mêmes formations que les fonctionnaires et employés de l’Etat.
La quatrième question, quant à elle, se réfère aux suites données à la motion du 23 mars 2005 concernant l’introduction d’un budget respectant le genre et sur l’état d’avancement de ce dossier.
Suite au vote de la motion du 23 mars 2005, des fonctionnaires de l’Inspection générale des finances ont participé à deux séminaires à Luxembourg et à Francfort ayant pour thème le «gender budgeting» en vue de se familiariser avec cette notion et ses implications budgétaires.
La prise en compte de la perspective du genre dans les finances publiques, c’est à-dire l’analyse différenciée suivant le genre de l’effet des dépenses (et des recettes) publiques et leur restructuration dans la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes est un projet complexe dont la réalisation repose sur plusieurs piliers, à savoir:
-sur une analyse préalable de la pertinence de la prise en compte du critère du genre qui dépend de la dépense (ou de la recette) envisagée;
-sur la définition d’objectifs précis, de préférence quantifiables, à atteindre en la matière;
-sur le développement d’outils statistiques et d’indicateurs synthétiques par tous les départements ministériels permettant de mesurer l’effet des dépenses effectuées (et recettes perçues) sur les femmes et les hommes;
-l’élaboration de méthodes et de modèles (mathématiques et microéconomiques) permettant de faire des prévisions quantifiées sur l’effet d’une dépense envisagée (ou d’une recette prévue) en fonction du genre. La mise en oeuvre d’un projet d’une telle envergure implique donc au préalable la prise de conscience par tous les départements ministériels concernés de la nécessité de tenir compte de la perspective du genre dans les actions et mesures qu’ils réalisent (ou entendent réaliser).
Face à l’ampleur et la difficulté de cette mission, il n’est pas prévu d’inclure la dimension du genre dans les budgets de l’Etat au cours de la présente législature.
Zréck