Une question parlementaire de Madame la députée Martine Stein-Mergen à Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
La revente sur internet de faux vêtements de marque, de collections entières de DVD ou de voitures d’occasion à la pelle, le tout sans déclarer cette activité commerciale au fisc, sans parler de la sécurité sociale, est devenue pratique courante en Europe. Ces vendeurs cassent les prix et n’assument aucune charge.
Les administrations fiscales du Canada, de la Grande Bretagne, de la Suède, des Pays-Bas et de la Belgique veulent mettre fin à cette fraude fiscale en procédant à l’acquisition d’un détective électronique sophistiqué baptisé «Xenon», dont l’objectif est de récupérer des centaines de millions d’euros d’impôts éludés.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la situation juridique au Luxembourg en matière d’e-commerce ?
- L’administration des contributions a-t-elle connaissance de pratiques frauduleuses ?
- L’administration a-t-elle l’intention de procéder à l’acquisition d’un logiciel d’analyse des opérations commerciales sur internet ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Stein-Mergen
Députée