Link : QP concernant les travaux de construction du contournement de Bous
En réponse à la question de l’honorable députée Madame Marie-Josée Frank concernant le projet de raccordement de la N 28 au contournement de Bous nous tenons à fournir les renseignements suivants:
En date du 2 mars 2006, le Ministre des Travaux Publics a saisi le Ministre de l’Environnement d’un dossier d’autorisation dans le cadre de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
L’instruction du dossier au niveau du département de l’Environnement a mis en lumière un certain nombre de graves problèmes environnementaux engendrés en cas de l’exécution du projet. En conséquence le Ministre de l’Environnement a émis une décision négative en date du 12 mars 2007 sur base des critères de refus tels qu’il figurent à l’article 56 de la prédite loi.
Le projet de raccordement N2-N28 n’a pas encore fait l’objet de la procédure décisionnelle telle que prévue par la loi du 13 mars 2007 qui transpose en droit national la directive 97Ill/CE du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Or, tout nouveau projet routier doit faire l’objet de cette procédure d’évaluation et, le cas échéant, d’une consultation publique, avant qu’une décision quant à sa réalisation ne puisse être prise.
Le projet de raccordement N2-N28 fera donc l’objet de l’évaluation prévue par la loi du 13 mars précitée et ceci parallèlement à l’élaboration des plans directeurs sectoriels «Transports» et «Grands ensembles paysagers et forestiers ».
Zréck