Une question parlementaire de Madame la députée Sylvie Andrich-Duval à Monsieur le Ministre des Travaux Publics
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Travaux Publics concernant le contournement de Hellange.
Le contournement provisoire installé près de l’échangeur de Hellange sur l’autoroute de la Sarre constitue depuis de nombreuses années un des points noirs de notre réseau routier et est la cause de plusieurs accidents graves.
II est prévu de remédier à cette situation. Cependant, les travaux projetés n’avancent pas, alors que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est bloquée en raison d’une décision de la Cour constitutionnelle qui interprète de manière restrictive l’article 16 de la Constitution. De l’avis de la Cour constitutionnelle, le paiement de l’indemnité doit avoir lieu préalablement à l’expropriation entraînant le transfert de propriété et l’envoi en possession de l’Etat des terrains litigieux.
La révision de l’article 16 de la Constitution, qui vient d’être adoptée (premier vote) à la Chambre des Députés, prévoit l’abandon de la condition de l’indemnité « préalable », ouvrant ainsi la voie à des procédures d’expropriation dans des délais raisonnables.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre des Travaux publics:
• Si, une fois que la révision de l’article 16 sera définitivement entrée en vigueur, le dossier du contournement de Hellange pourra trouver une solution rapide dans l’intérêt de la sécurité de ses usagers?
• Dans quels délais pourront commencer les travaux afférents?
• Pour quelle date est prévue la fin des travaux?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich Duval
Députée