Les prix d’hébergement pratiqués par les Centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) et autres structures d’accueil pour seniors

Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Madame la Ministre de la Famille et l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant leur réponse commune du 13 juin 2007 à une question parlementaire que j’ai posé en date du 26 avril 2007 relative aux prix d’hébergement pratiqués par les Centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) et autres structures d’accueil pour seniors.

Dans ma question parlementaire du 26 avril 2007 précitée, j’avais demandé au gouvernement s’il ne pourrait pas, en attendant les conclusions de l’expert chargé entre autres de l’analyse des coûts pratiqués par les différents établissements d’aide et de soins, mettre à la disposition des personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus rester à la maison, ou de leurs familles une liste des prix de tous les établissements d’aide et de soins pour personnes âgées au Grand-Duché qui reprenne, au moins de manière sommaire, les prestations offertes et comprises dans le prix de base.

Dans leur réponse commune, les Ministres sub-mentionnés rappellent d’une part, qu’ils ne disposent d’aucune liste des prix d’hébergement pratiqués par les établissements concernés et d’autre part, qu’une analyse sera effectuée permettant au Gouvernement d’établir une liste des prix. Ils donnent à considérer que l’analyse des différents coûts dans les établissements, l’élaboration des définitions pour les différentes prestations et l’examen des coûts ne permet pas actuellement au Gouvernement d’établir une liste des prix des établissements concernés. Ils ne répondent ainsi pas à ma question précédente.

Dans ce contexte, j’aurais aimé avoir les précisions suivantes de la part de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

• Sachant que la liste en question est provisoire et qu’il ne s’agit pas dans – un premier temps du moins – de comparer les prix ou les prestations des différents établissements entre eux, mais d’informer les personnes concernées des prix pratiqués et des prestations garanties dans chaque établissement, quelles sont les difficultés pratiques qui empêchent le Gouvernement d’établir une telle liste ?
• Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il est dans l’intérêt des personnes âgées concernées de disposer le plus rapidement possible d’une liste ou d’une tabelle des prix pratiqués qui reprenne de manière sommaire les prestations offertes ?
• En tout état de cause, si le gouvernement ne dispose à l’heure actuelle d’aucune liste ou autre document le renseignant sur les prix pratiqués au niveau des établissements d’aide et de soins pour personnes âgées, comment peut-il imposer des conditions ou critères à respecter auxdits établissements voire contrôler que les prix pratiqués soient justifiés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député